Mentions légales.

Numéro Siren: 449 847 482

Conseil en Financie d’Entreprise, enregistré à l’ORIAS n°13000359, membre de la SFAF, de l’ANACOFI-CIF et du CNCFA.

RGPD

Les informations recueillies sur ce formulaire sont conservées de façon confidentielle. Elles sont conservées sans date de fin. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données qui vous concernent en contactant le délégué à la protection des données, par mail : data@pax.fr  ou par courrier à : Pax Corporate Finance – 9 rue Newton 75016 Paris

Dans le cas où nous identifierions un potentiel conflit d’intérêts, nous nous engageons à en informer notre client. Si notre client ne demande pas de modification, cela nous amènera à estimer qu’il n’existe plus de conflit d’intérêt. Nous nous engageons alors à en informer par écrit les parties concernées et à leur proposer une solution permettant de faire disparaitre le conflit d’intérêt et ses effets.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014)
ATTENTION /RAPPEL
S’agissant des procédures et de l’organisation du traitement des réclamations, il convient de se reporter également au Code Intérieur CIF /Traitement des Réclamations-Procédures et Organisation

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : ………………………………………….
Par tel/ fax : ……………………………………
ou par mail :………………………………..

Traitement des réclamations :
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
– dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
– deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Saisir un médiateur :
I – Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
II – Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :
Pour les activités de CIF
Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02
Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html
Pour les activités d’assurance
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Pour les activités d’IOBSP et Immobilières
Médiation de la consommation – ANM Conso
62 rue Tiquetonne
75002 PARIS

Site internet IOBSP : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp

Site internet IMMOBILIER : www.anm-conso.com/anacofi-immo

DATE ET SIGNATURE Le client
Fait à : _________________________
Date : _________________________
Signature : ______________________

Le conseiller
Fait à : _________________________
Date : __________________________
Signature : _______________________